Parution du BOFIP entérinant la fin de l'attestation individuelle et l'obligation de certification des logiciels et systèmes de caisse

Parution du BOFIP entérinant la fin de l'attestation individuelle et l'obligation de certification des logiciels et systèmes de caisse

L'administration fiscale a publié le 16 avril 2025 le BOFIP concernant l'application de l'article 43 de la loi de finances 2025.

Il entérine la fin de l’attestation individuelle délivrée par l’éditeur pour justifier du caractère sécurisé d’un logiciel ou d’un système de caisse et oblige de passer par la voie de la certification pour prouver la conformité aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

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Bonne lecture !

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